Réglementation

FATCA/CRS

FATCA

Entré en vigueur le 1er juillet 2014 le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a pour objectif de lutter contre les évasions fiscales impliquant des comptes ou entités étrangères détenus par des contribuables américains.

A cette fin, la réglementation FATCA impose à toute institution financière non américaine d’identifier les comptes qu’elle tient pour des personnes américaines ainsi que pour des entités sous contrôle américain. Elle doit ensuite fournir aux autorités fiscales américaines (IRS – Internal Revenue Service) les informations sur les actifs, revenus et transactions de ces Clients pour chaque année fiscale.

En application de cette législation, Lazard Frères Banque a le statut de « Participating Foreign Financial Institution ». La Banque s’est donc engagée à collecter auprès du Client les informations permettant de déterminer son propre statut pour identifier tout résident ou citoyen américain, ainsi que toute entité à caractère patrimonial dont l’un des associés est un résident ou citoyen américain.

Conformément à son statut de « Qualified Intermediary », la Banque se réserve le droit de ne pas inscrire en compte certains instruments financiers émis par des émetteurs constitués sous le droit américain, si le Client a la qualité d’« US Person » et s’il n’a pas satisfait aux obligations déclaratives liées à ce statut.

CRS

Conformément à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, une norme commune de déclaration ou Common Reporting Standard (CRS) a été adoptée par l’OCDE. La loi n°2015-1778 du 28 décembre 2015 a autorisé l’approbation de l’accord CRS.

Pour satisfaire à ses obligations d’institution financière déclarante, la Banque doit identifier la résidence fiscale du Client ou celle de toute personne en détenant le contrôle.

Si la résidence fiscale du Client ou celle de toute personne en détenant le contrôle est dans un autre pays que la France, la Banque est légalement tenue de communiquer des informations et des données financières relatives au compte financier du Client, aux autorités fiscales françaises pour leur permettre d’en informer celles de ce pays s’il participe à la norme CRS.

Dans ce cadre, la Banque recueille une auto-certification relative à la résidence fiscale du Client.

Si un changement concernant sa résidence fiscale intervient, le Client devra fournir une nouvelle auto-certification dans un délai de 30 jours suivant ce changement de circonstances. La Banque n’est pas habilitée à remplir le document d’auto-certification pour le compte du Client.

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les Clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire. La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu’à 100 000 € (hors Livrets garantis par l’Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu’à 70 000 €. La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs Clients. Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les Clients.

En savoir plus :

Loi Eckert

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs dite « loi Eckert » est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle concerne aussi bien les Clients personnes physiques que les Clients personnes morales.

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsque pendant une période de douze mois :

  • il n’a fait l’objet d’aucune opération, à l’initiative de son titulaire, de son représentant légal ou d’une personne habilitée, à l’exception des inscriptions d’intérêts et débits, par l’établissement tenant le compte, de frais et commissions de toutes natures ou versements de produits, de remboursements de titres de capital ou de créance ; et
  • son titulaire, son représentant légal ou une personne habilitée ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement.

Lorsque le titulaire est décédé, le compte est inactif si pendant une période de douze mois suivant son décès, aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits.

Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès de son titulaire, la Banque doit consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Le montant annuel des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs est plafonné. Ce plafond par compte est fixé par l’arrêté du 21 septembre 2015.

Les sommes et avoirs inscrits sur un compte bancaire inactif depuis plus de dix ans (trois ans en cas de décès du titulaire) sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assurera la conservation et la gestion et pourront être restitués à la demande du propriétaire, son représentant légal ou son ayant droit.

À l’issue d’une période de vingt ans (vingt-sept ans en cas de décès du titulaire) de conservation à la Caisse des Dépôts et Consignations et en l’absence de toute demande de restitution, les sommes sont définitivement transférées à l’Etat qui en devient propriétaire.

Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, la Banque est tenue d’informer le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou son ayant droit connu de la Banque, du constat et des conséquences attachées à l’inactivité. L’information est renouvelée annuellement jusqu’à l’année précédant le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations. Enfin, la Banque doit également faire une dernière information six mois avant le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L’entrée en vigueur de la loi Eckert implique la mise en œuvre de nouveaux traitements de données personnelles à des fins d’identification et de gestion des comptes inactifs par la Banque elle-même et par l’intermédiaire du tiers mandaté par les établissements bancaires aux fins d’interrogation du RNIPP.

Ces données sont en outre susceptibles d’être transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions et suivant les délais fixés par la loi.

PUBLICATION ANNUELLE

Dans le cadre de ses obligations d’information, Lazard Frères Banque est tenu de publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

Nombre de comptes inactifs à devoir transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2017 : 2 comptes

Montant total des dépôts et avoirs correspondants : 6 344 euros

Nombre de comptes inactifs tenus dans nos livres au 31/12/2016 : 13 comptes

montant total des dépôts et avoirs correspondants : 630 718 euros

Mobilité bancaire

Le dispositif de mobilité bancaire est une solution simple pour le Client qui permet de réaliser toutes les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire de ses virement et paiements récurrents.

Le Guide de la Fédération Bancaire Française, publié en février 2017, explique comment changer de banque. Il est accessible au téléchargement.

Conservation des OPC

Présentation

Lazard Frères Banque exerce l’activité de dépositaire d’OPC pour le seul bénéfice des OPC de Lazard Frères Gestion.

En tant que dépositaire d’organismes de placement collectif Lazard Frères Banque a deux missions principales : conserver des actifs détenus par les OPC et s’assurer de la régularité des décisions de l’OPC ou de sa société de gestion par rapport aux dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que celles figurant dans son prospectus.

Au titre de la conservation des actifs appartenant à un OPC, le dépositaire exerce :

  • 1. La tenue de compte conservation des titres financiers à l’exclusion des titres financiers émis sous la forme nominative ;
  • 2. La tenue de position des actifs de l’OPC autres que des titres financiers mentionnés ci-dessus.

Cadre réglementaire

Les organismes de placements collectifs regroupent :

  • Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dits « OPCVM », sont des organismes de placement collectif soumis à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifiée par la directive 2014/91 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; et
  • Les fonds d’investissement alternatifs, dits « FIA » réglementés par la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Lazard Frères Banque est dépositaire d’OPCVM et de FIA qui sont pour ces derniers des fonds d’investissement à vocation générale (FIVG).

Directive AIFM

La directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, entrée en vigueur le 22 juillet 2013 fournit un cadre réglementaire aux gestionnaires de fonds alternatifs en Europe.

Les fonds qui relèvent de cette directive sont tous les fonds d’investissements alternatifs gérés au sein de l'Union européenne, indépendamment du pays de leur domiciliation, ainsi que tous les fonds d’investissement alternatifs gérés et/ou domiciliés en dehors de l’Union européenne et vendus sur le territoire de l’Union. En outre, ces fonds ne s’adressent qu’à des investisseurs professionnels.

Les principaux apports de la directive portent sur une définition harmonisée des missions et des conditions d’agrément du dépositaire, la mise en place d’un passeport pour la distribution transfrontalière des fonds, l’obligation pour chaque fonds géré de recourir à un dépositaire unique, et le respect du principe de responsabilité du dépositaire à l’égard du fonds géré.

Directive OPCVM V

La directive 2014/91 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, entrée en vigueur le 18 mars 2016 a pour principal objectif d’encadrer l’activité du dépositaire d’OPCVM.

La directive reprend globalement les dispositions de la directive AIFM en ce qui concerne la rémunération des gestionnaires, les missions et responsabilités incombant aux dépositaires.

Toutefois les fonds OPCVM s’adressant au plus grand nombre, la directive instaure à l’égard du dépositaire un régime de responsabilité renforcé pour les actifs en conservation et de nouvelles missions (pilotage des flux financiers, enregistrement et documentation sur les actifs non détenus en conservation, surveillance des fonds OPCVM dotés d’une personnalité morale).

La nouvelle directive exige par ailleurs que soit assurée une indépendance entre la société de gestion de l’OPCVM et le dépositaire, et qu’existe un régime de protection contre l’insolvabilité lorsque la fonction de conservation a été déléguée.

Garde des actifs

Lazard Frères Banque privilégie, autant que possible, une conservation des titres financiers dont il a la garde en direct, auprès des dépositaires centraux de titres dans des comptes ouverts à son nom.

Cette conservation directe, sans l’intermédiaire d’un sous-conservateur, est effective pour les titres financiers des émetteurs ayant choisi Euroclear France, Euroclear Belgique, Euroclear Pays-Bas, Euroclear Bank Bruxelles et Clearstream Luxembourg comme dépositaires centraux de référence.

Pour les marchés étrangers où une conservation directe auprès d’un dépositaire central de titres n’est pas possible, Lazard Frères Banque a confié sa conservation à des sous-conservateurs.

Politique de sélection des sous-conservateurs

La sélection de ces sous-conservateurs suit un processus rigoureux qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure détaillée permettant à Lazard Frères Banque d’assurer le respect de ses obligations réglementaires et d’une politique appropriée au regard de sa taille, de son organisation et de la nature de ses activités, en vue de prendre les mesures raisonnables destinées à prévenir les conflits d'intérêts qui pourraient découler de ces relations avec ces entités tierces.

Le choix d’un sous-conservateur est fait par le Comité d’agrément des dépositaires et contreparties de Lazard Frères Banque qui se réunit mensuellement.

Préalablement à la sélection d’un sous-conservateur, le Comité examine les notations de celui-ci par Standard & Poor’s, Moody’s et Fitch ainsi que ses derniers comptes publiés. Il vérifie sa réputation et sa respectabilité notamment en examinant les éventuels articles de presse le concernant. Un suivi de l’évolution des spreads CDS (« Credit Default Swap ») à un an et à cinq ans est également réalisé.

Le contrôle des sous-conservateurs en instruments financiers, tout au long de la chaîne de conservation, a été renforcé dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (UE) 2014/91, dite OPCVM V. Ce contrôle comprend un contrôle individuel des sous-conservateurs, ainsi qu’une analyse du cadre règlementaire, du risque de conservation et du risque pays ainsi représenté par eux.

Liste des sous-conservateurs de Lazard Frères Banque

  • Euroclear SA/NV : France, Belgique, Pays-Bas
  • Skandinaviska Enskilda Banken AB : Danemark, Finlande, Suède
  • HSBC Bank Plc : Australie, Canada, Espagne, Etats Unis, Grèce, Hong-Kong, Portugal, Royaume-Uni, marchés émergents
  • Euroclear Bank SA/NV : International Bonds, Allemagne, Autriche, Suisse, Japon et Norvège
  • SGSS SpA : Italie
  • Clearstream Bank : Luxembourg, International Bonds